J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07072

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Décrets du 9 mai 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUM0000036D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux,
Décrète :


Art. 1er. - M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. - Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot